J.O. 276 du 27 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

NOR : AGRP0402441A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juin 2004 en assemblée générale dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, sont étendues pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 dans la région de production :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle peut être consulté : Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.